Version 1.0 15 juin 2023
Préambule
Société coopérative basée à Genève, itopie informatique (ci-après désignée « itopie ») a pour objectif, conformément à sa charte, de promouvoir une informatique libre, éthique, locale, durable et citoyenne.
Afin d’appliquer ces valeurs au domaine de l’informatique « en nuage », itopie s’efforce de vous offrir des solutions alternatives à celles proposées par les géants du numérique. Elle met à disposition une infrastructure informatique locale privilégiant le recours à du matériel de gamme professionnelle revalorisé. Sur cette infrastructure, itopie héberge les services inubo, soit une gamme de services numériques en ligne basés sur des logiciels libres.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées CGU) régissent les conditions de mise à disposition des services inubo et constituent le cadre des relations contractuelles entre itopie et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant choisi d’utiliser l’un au moins des services en ligne d’itopie (ci-après désignés « services inubo »), dont la liste complète est disponible sur la page web d’inubo.
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU. Si le recours aux tribunaux devient inévitable, le for judiciaire est à Genève.
1. Champ d’application, cadre contractuel
Vous acceptez d’être lié·e par ces CGU dès la conclusion de relations contractuelles avec itopie pour l’utilisation d’un service inubo, selon l’une des modalités suivantes :
- Lorsque la demande d’utilisation d’un service inubo intervient en ligne, le contrat est considéré comme conclu dès que vous avez complété et validé le formulaire d’inscription sur la page dédiée de notre site internet.
- En cas de conclusion d’un contrat écrit, renvoyant expressément aux présentes CGU, celles-ci s’appliquent dès la signature du contrat, ou en cas d’envoi par voie postale ou électronique, dès l’expédition par le/la client·e du contrat signé.
- Pour utiliser les services en ligne d’itopie vous devez disposer des pouvoirs, autorisations, compétences et capacités nécessaires au respect des engagements découlant de ces CGU. Dans la mesure où celles-ci impliquent des obligations juridiques à votre charge, vous devez en particulier disposer de la capacité civile.
- itopie n’est pas soumise à une obligation de contracter et elle se réserve le droit de refuser l’accès à un service inubo à quiconque, à tout moment, sans être tenue d’en fournir la raison.
- Vos relations contractuelles avec itopie et les conditions d’utilisation des services inubo sont de manière plus générale soumises au droit suisse, que vous êtes tenu·e de respecter pour toute règle particulière non mentionnée dans les présentes CGU, ou devenant applicable postérieurement à l’établissement des relations contractuelles.
- Si l’une des dispositions des CGU devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable, cela n’affecterait en rien les autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
2. Evolution des CGU
La présente version des CGU est adaptée à l’état actuel du développement technologique et de l’environnement réglementaire. Leur évolution future pourrait amener itopie à adapter les conditions d’utilisation de ses services au nouveau contexte.
- itopie se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces conditions générales lorsque cela s’avère nécessaire.
- Lorsque vous avez souscrit un abonnement, itopie est tenue de vous informer de la nouvelle version des CGU et de la date à partir de laquelle les nouvelles dispositions seront applicables. Vous disposerez dans ce cas d’un droit de résiliation spécifique.
- Les versions successives des CGU sont identifiées par des numéros et une date de publication.
- La version actuelle, ainsi que les versions antérieures, sont publiées sur la page des services inubo du site internet d’itopie.
3. Charte et engagements d’itopie
Dans le cadre de la mise à disposition des services inubo, itopie respecte la charte éditée par le collectif CHATONS. Elle s’engage en particulier à :
- ne pas mettre en place de dispositif de suivi des usages autres qu’à des fins statistiques, administratives ou de dépannage ;
- ne pas mettre en place de publicité commerciale ;
- anonymiser les éventuelles statistiques d’usage publiées ;
- ne s’arroger aucun droit de propriété sur les contenus, données et métadonnées produits par les utilisateurs et les utilisatrices ;
- utiliser autant que possible des logiciels soumis à des licences libres.
Afin de favoriser la reproductibilité d’un modèle local d’hébergement de services numériques basé sur celui des licences libres, itopie s’engage également à :
- documenter la mise en place des différents services ;
- publier un journal des incidents techniques des services ;
- publier ses contributions au mouvement du logiciel libre.
4. Prestations d’itopie, limitation de garantie
L’hébergement et la mise en ligne des services inubo s’efforce de répondre aux besoins et aux niveaux de qualité attendus par les utilisatrices et utilisateurs. Vous comprenez cependant qu’en fonction des ressources effectives d’itopie, les travaux de maintenance et autres interventions (correction de dysfonctionnements, sécurisation de l’infrastructure, développement des services inubo…) peuvent nécessiter une indisponibilité momentanée ou une interruption des services. Par conséquent :
- itopie ne garantit pas que les services inubo seront ininterrompus ou exempts de bugs ;
- sauf en cas de faute grave ou intentionnelle d’une personne travaillant pour itopie, les risques liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser des services inubo sont supportés par vous-même. itopie ne peut donc être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects (tels que perte de profits, de clientèle, d’accès, de données ou d’autres biens immatériels p. ex.) qui en résulteraient.
En optant pour une informatique en nuage coopératif et des services numériques en licences libres, vous comprenez que leur mise en ligne ainsi que celle de votre contenu implique une transmission (en clair ou chiffrée, suivant les services) sur différents réseaux. Vous comprenez également que les services inubo sont des applications de tiers prestataires et qu’ils sont fournis tels quels. Par conséquent :
- itopie ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages directs ou indirects qui résulteraient d’un accès non autorisé ou altéré de la transmission des données, d’une insuffisance de la bande passante ou d’une perturbation du flux transmis par le réseau du fournisseur d’accès ;
- itopie n’encourt pas non plus de responsabilité en cas d’interventions non autorisées ou hostiles de tiers, ni en cas d’atteinte à la réputation due à des déclarations ou agissements d’un tiers sur des services inubo ;
- itopie ne garantit pas que les services inubo répondent à vos besoins spécifiques, ni que les erreurs constatées dans ces services seront corrigées.
Les questions sur les conditions de service doivent être envoyées via ce fil de discussion sur le forum de discussion communautaire.
5. Utilisation des services inubo, vos droits et obligations
Sous réserve d’éventuelles dispositions particulières prévues dans le contrat écrit conclu avec itopie, l’inscription aux services inubo vous donne le droit d’ouvrir un compte et d’accéder à toutes les fonctionnalités souscrites, mais en vous engageant à respecter les conditions suivantes :
- les comptes ne peuvent être créés que par des êtres humains. Les comptes créés par les robots ou autres méthodes automatisées pourront être supprimés sans avertissement ;
- vous êtes responsables de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe. itopie n’est pas responsable en cas de pertes de données ou de tout autre dommage résultant du non-respect de cette obligation de sécurité ;
- vous ne pouvez pas vendre, échanger, revendre ou exploiter dans un but commercial non autorisé un compte lié à des services inubo ;
- vous ne devez pas modifier un autre site internet afin de signifier faussement qu’il est associé à un service inubo ;
- vous ne pouvez pas utiliser les services inubo à des fins illégales ou non autorisées. Vous vous engagez en particulier à ne pas envoyer, télécharger, publier, distribuer, diffuser tout contenu illicite, diffamatoire, harcelant, abusif, frauduleux, contrefait, obscène ou autrement répréhensible ;
- itopie pourra aviser toutes autorités publiques compétentes de toute violation constatée ou signalée. Cependant, itopie n’est pas tenue de contrôler ou de surveiller votre utilisation pour s’assurer de sa légalité ;
- vous ne devez pas transmettre des virus ou tout autre code de nature malveillante ;
- vous comprenez et acceptez qu’une violation de votre engagement de respecter ces règles entraînera la résiliation de votre compte selon chapitre 9 ci-dessous.
6. Responsabilité pour les contenus
- Vous êtes responsable de tout contenu affiché et stocké, ainsi que de l’activité qui se produit sur votre compte. Vous comprenez et acceptez qu’itopie ne puisse être tenue responsable de ces éléments.
- Vous devez vous abstenir de télécharger ou rendre disponible tout contenu qui porte atteinte aux droits ou à la personnalité de quelqu’un d’autre.
- Il en va de même d’un contenu qui contredit la charte d’itopie, consultable sur la page de présentation de la coopérative du site Internet d’itopie.
- Vous comprenez qu’itopie se réserve le droit d’agir sur tout contenu ne respectant pas les dispositions des CGU, et peut si nécessaire le supprimer ou empêcher sa diffusion sur un service inubo.
7. Droits d’auteur·e, édition et partage de données
De manière générale, itopie est soumise à la législation suisse en matière de protection des droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle. Si par l’utilisation des services inubo vous nous donnez accès à des données ou fichiers protégés par de tels droits, cela ne nous autorise pas à en faire usage librement :
- nous ne revendiquons aucun droit sur vos données : texte, images, son, vidéo, ou tout autre élément que vous téléchargez ou transmettez depuis votre compte ;
- nous n’utiliserons pas votre contenu pour un autre usage que celui de vous fournir les services inubo, et nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations mises à notre disposition ;
- les fichiers que vous créez avec les services inubo peuvent être – si vous le souhaitez – lus, copiés, utilisés et redistribués par des gens que vous connaissez ou non ;
- en rendant publiques vos données, vous reconnaissez et acceptez que toute personne utilisant les services inubo puisse les consulter sans restriction. Certains services inubo proposent cependant la possibilité d’autoriser l’accès et le travail collaboratif sur vos documents de manière restreinte ;
- itopie ne peut être tenue responsable de tout problème résultant du partage ou de la publication de données.
8. Protection des données personnelles
Soumise à la législation suisse en matière de protection des données, itopie s’y conforme dans l’ensemble de son activité, conformément à ce que précise la page dédiée de son site internet. Dans le cadre de l’utilisation des services inubo, nous nous engageons à protéger vos données personnelles de la manière suivante :
- pour utiliser certains services inubo, vous devez créer un compte. itopie demande des informations personnelles : une adresse de courriel valide et un mot de passe qui est utilisé pour protéger votre compte contre tout accès non autorisé. Les champs « Nom » et « Prénom » peuvent être requis pour le bon fonctionnement du logiciel, mais il n’est pas nécessaire qu’ils révèlent votre véritable identité ;
- certaines informations concernant votre utilisation des services inubo sont enregistrées automatiquement, telles que l’activité du compte (exemple : espace de stockage occupé, nombre d’entrées, mesures prises), les données affichées ou cliquées (exemple : liens, éléments de l’interface utilisateur·trice), et d’autres informations pour vous identifier (exemple : type de navigateur, adresse IP, date et heure de l’accès, URL de référence) ;
- nous pouvons utiliser ces informations en interne pour améliorer l’interface utilisateur·trice des services inubo et maintenir une expérience utilisateur·trice cohérente et fiable ;
- ces données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers et sont traitées avec soin et toute la diligence nécessaire, conformément aux usages de la profession.
9. Modification des services inubo, résiliation du contrat
- Lorsque des circonstances particulières le justifient, itopie se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, un service inubo. En règle générale, vous en serez informé·e moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois, sauf si un cas d’urgence justifie une intervention sans préavis.
- Dans un tel cas, itopie ne pourra être tenue responsable envers vous ou envers un tiers.
- Lorsque vous avez ouvert un compte sur un service inubo ou souscrit un abonnement, les relations contractuelles concernant les services concernés peuvent être résiliées, par vous-même ou par itopie, moyennant communication écrite ou électronique respectant un délai de un mois pour la fin d’un mois.
- En cas de violation du cadre légal ou de non-respect des CGU, itopie a le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis, et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services inubo.
- La fin des rapports contractuels entraîne la désactivation de vos accès aux services inubo.
- Dans tous ces cas de suppression d’un service ou de l’accès à un service inubo, vous pouvez demander la restitution de vos données conservées sur nos serveurs, dans la mesure où celles-ci peuvent être exportées.